Règlementation
Service-public-pro.fr – règles sur les mentions légales :https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228
LCEN - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numériquehttps://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000801164Code de la consommation :• articles L131-1 à L131-4 – Obligation générale d’information précontractuelle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227144/• article R111-1 – Obligation d’information précontractuelle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807114/Mentions légales1. Editeur du site, Directeur de la publicationCe site est édité par :
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3. Utilisation de cookiesL'outil statistique ainsi que la solution technique de mise en œuvre du site internet peuvent être amenés à stocker des informations sur votre ordinateur, appelés « cookies ».
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4. Crédit photo©AD04-Contraste - Alban Desloyal
RèglementationRGPD - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 :
https://www.cnil.fr/fr/textes-officiels-europeens-protection-donneesLIL – Loi informatique et Libertés (Loi du 6 janvier 1978 modifiée).
Protection des données à caractère personnel
La protection des personnes physiques nécessite la protection des données à caractère personnel les concernant. Cela concerne les utilisateurs du site mais aussi les personnes non utilisatrices qui auraient des données à caractère personnel dans le site les concernant.
1. Droits de la personneL’utilisateur ou la personne concernée a les droits suivants quant au traitement de données à caractère personnel la concernant :
• Droit d’information et d’accès,
• Droit de rectification,
• Droit de suppression de données inexactes ou obsolètes
• Droit de limitation de traitement,
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données : donneespersonnelles@le04.fr.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits "Informatiques et Libertés" ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
2. Engagements du Conseil départemental en tant que Responsable du traitement et d'Hippocad en tant que Sous-traitantLe Responsable du traitement s’engage à :
• Faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes quant à la protection de données à caractère personnel ;
Le Sous-traitant s’engage à :
• Prévenir le Responsable du traitement de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants ;
• Ne traiter des données à caractère personnel que sur instruction du Responsable du traitement ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
Le Responsable du traitement et le sous-traitant s’engagent à :
• La protection des données dès la conception,
• La mise en place d’une procédure de notification commune en cas de constatation de violation de données à caractère personnel,
• La coopération avec une éventuelle autorité de contrôle.
3. Registre des activités de traitement(a) Catégories de personnes concernées, qui sont les personnes dont on traite les données à caractère personnelLes catégories de personnes concernées sont les suivantes :
• Personnel d’Organismes Prestataires de type SAAD
• Personnes bénéficiant d’une aide sociale de la part du Département, appelés « Bénéficiaires »,
• Personnes entretenant des liens étroits et stables avec les Bénéficiaires, appelés « Proches » ; par exemple, les proches aidants, les représentants légaux, la personne de confiance, le conjoint, les co-résidents, la famille, les voisins, les amis.
(b) Catégories de données à caractère personnelLes catégories de données pouvant apparaître dans le site sont principalement les suivantes :
• Données d’identité, coordonnées des personnes physiques,
• Données sur l’entourage de la personne – ses « proches » : identité, coordonnées, lien ;
• Données sociales sur ses plans d’aide ainsi que les interventions associées ;
• Données sur les factures associées à ces interventions à domicile ;
• Données sur les connexions sur le site internet
(c) Catégories de destinataires auxquels les données peuvent être communiquéesLes destinataires sont :
• Personnes bénéficiant d’une aide sociale de la part du Département, appelés « Bénéficiaires »,
• Personnes entretenant des liens étroits et stables avec les Bénéficiaires, appelés « Proches » ; par exemple, les proches aidants, les représentants légaux, la personne de confiance, le conjoint, les co-résidents, la famille, les voisins, les amis.
(d) Catégories de traitements et finalitéLes traitements effectués sont, avec leur finalité :
• La consultation des données relatives aux plans d’aide des bénéficiaires
• L’accès aux interventions effectuées au domicile des Bénéficiaires
• L’accès aux factures relatives aux interventions effectuées
• L’accès à la gestion des comptes utilisateurs, notamment :
o La gestion de l’identifiant,
o La gestion du mot de passe,
o La suppression éventuelle du compte et des données associées.
4. Durée de conservation des données
Les données concernant les plans d’aides et les bénéficiaires sont visible 18 mois sur le site. Elles sont ensuite conservées sur une base d’archives accessible uniquement aux personnes habilitées du sous-traitant et cela jusqu’à 6 ans après la dernière intervention.